/Group 112 0 R /Group 57 0 R /StructParents 19 3La question au cœur de cette étude est d’envisager la réparation sur le fondement de la responsabilité civile, des dommages provenant d’un membre anonyme. 21 Geneviève Viney, Patrice Jourdain et Suzanne Carval, Les conditions de la responsabilité, Paris, LGDJ, 2013, p. 303. Les auteurs alternatifs, c’est-à-dire les laboratoires, sont tous deux responsables, chacun ayant mis sur le marché la molécule litigieuse. >> L'exigence d'un lien de causalité entre le fait ou la faute et le dommage est une condition fondamentale de la responsabilité. 1re, 24 sept. 2009, D. 2009, act. Les juges sont face à une présomption, émanant d’un jugement de valeur fondé sur des indices ou des commencements de preuve, qui vise à reconstituer la réalité matérielle59. Rudolf von Ihering précise qu’il s’agit d’un mensonge technique consacré par la nécessité67 qui consiste à nier, à occulter la vérité68. ), Pour une réforme du droit de la responsabilité civile, thèmes et commentaires, Paris, Dalloz, 2011, p. 147 ; voir également la consultation publique sur l’avant-projet de loi par la garde des Sceaux, lancée le vendredi 29 avril 2016. /ModDate (D:20100325095407) Trouvé à l'intérieur – Page 687563 Section 2 : Le risque de causalité ... $ 1 . La définition du risque de causalité .... A. L'avènement d'une causalité prospective 1. La conception traditionnellement rétrospective de la causalité juridique .......... a ) Les ... Le juriste, face à un fait générateur et un dommage, doit déterminer avec certitude le lien entre les deux éléments. endobj La cour de cassation, toujours plus encline à protéger les « victimes » quitte à les « victimiser » s'autorise le recours à la causalité alternative au mépris de la notion établie . 32 0 obj Définition-juridique.fr est un site qui propose des définitions de termes juridiques. I - Introduction : Définition du préjudice économique. Quoique notre esprit ne puisse pas comprendre en soi le. 1re, 5 févr. Notre droit connaît une forme de groupement intentionnel : la personne morale24. /Type /Page De ce constat il est légitime de se demander si l’illicéité du fait générateur doit émaner de l’ensemble des auteurs potentiels ou d’un seul, demeurant anonyme. 14Bien que non discutée par la doctrine, la mise en œuvre de la causalité alternative est pourtant loin d’être claire. Cet argument est malvenu, car ce risque est également perceptible à l’occasion de l’application de l’obligation in solidum, dans la mesure où les personnes physiques ou morales responsables peuvent être insolvables. << /Type /Page /Parent 2 0 R Fondement et perspective de la jurisprudence “distilbène” », D. 2010, p. 1162. Inès Gallmeister ; D. 2010, chron. /Resources 64 0 R 46De surcroît, il serait logique que l’obligation in solidum s’applique aux hypothèses où l’activité a été délibérément voulue par l’ensemble des membres de la collectivité93. Il s’agit d’une hypothèse de causalité alternative dans la mesure où le second alinéa permet une exonération dès lors « qu’ils prouvent que l’incendie a commencé dans l’habitation de l’un d’eux ». civ. Ils n’ont en aucun cas accompli conjointement un acte illicite91. Trouvé à l'intérieur – Page 148En d'autres termes , il est manifeste que le fait juridique renferme en son sein des actes juridiques ... On fait donc référence au concept et au mécanisme de la causalité juridique " qui est justement ce rapport particulier de fait ... /Creator /Tabs /S /Annots [] 89 Boris Starck, Henri Roland et Laurent Boyer, Obligations. /StructParents 0 /Parent 2 0 R Il s’agit ainsi de coresponsabilité qui se justifie dans la mesure où les deux laboratoires pharmaceutiques ont commercialisé la molécule, mais cet argument paraît peu convaincant, car un seul est le véritable auteur du dommage101. endobj LIGHTHOUSE COMMUNICATION - Agence Saint Barthelemy. << 116 Voir supra article 1240 de l’avant-projet de loi portant réforme de la responsabilité civile. 23 Voir en ce sens les analyses de F. Leduc, art. Ce principe renvoie à la divisibilité des causes, élément qui permettrait de légitimer le recours à la causalité alternative dans la mesure où chaque personne, mise en cause, est responsable au prorata de sa participation probable à la réalisation du dommage. Les hauts magistrats ont dû faire application pour des raisons d’équité, de techniques juridiques parfois périlleuses afin de ne pas priver la victime d’indemnisation3. >> Un jeune patient . 2e, 22 juin 1977, no 76-10373, Bull. La définition légale de la causalité indirecte ressort de l'article 121-3 : il y a causalité directe lorsqu'une personne, sans avoir causé elle-même me dommage, soit a créé, soit a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage, soit n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter. Kausalität (die), causalité. Le terme est mal choisi, seule l’obligation in solidum « sorte de succédané de la solidarité légale15 », s’applique comme l’admet le projet « Terré » et l’avant-projet de réforme de la responsabilité civile16. 28On pourrait également étendre cette disposition à certains types de dommages de masse liés, par exemple, à une atteinte à l’environnement. Cette analyse, qui met en avant la notion de nécessité matérielle, se déploie à partir d'une . endobj Comme le tribunal de Californie, les juges de Nanterre ont appliqué à deux reprises la théorie du market share liability100. Définition de causalité par Droit.fr, le Portail du Droit De part leur définition déjà le lien de causalité est présent. 21Enfin un mouvement doctrinal apparaît favorable à assujettir l’action collective à l’existence d’un fait illicite40. cit., p. 85. 9 Voir « Alternative », Dictionnaire Littré. 1983, Bull. /Contents 50 0 R endobj Christophe Quézel-Ambrunaz ; JCP 2014, p. 678, note Julien Dubarry ; D. 2014, p. 1434, note Jean-Sébastien Borghetti. Le cabinet d'avocats en droit pénal ACI assiste les personnes mise en cause dans une infraction ainsi que les victimes d'une infraction. endobj 16 François Terré (dir. cit., p. 303. 80, obs. Trouvé à l'intérieur – Page 258Si l'on est d'accord sur cette exigence d'un rapport causal et sur l'unité de son contenu dans tous les domaines ... ce jour proposer une définition , un critère juridique vraiment satisfaisant du rapport de causalité , et les arrêts ... Trouvé à l'intérieur – Page 1791 On en a parfois conclu que la théorie de la causalité adéquate donne bien la définition de la causalité juridique ( v . Kuhlenbeck : Von den Pandekten zum B. G. B. II , p . 123 sq . ) . A tort , selon nous . Rechercher la causalité de ... Ce critère consacré par l’article 3 : 103 des Principles of European Tort Law112 et évoqué par un auteur français113 semble judicieux. 45D’autre part, il faut rappeler que l’obligation in solidum est justifiée en présence d’une pluralité d’auteurs. /Annots [] 2 George-Lespinasse Fonsegrive, La causalité efficiente, Paris, 1803, p. 5. Il s'agit en réalité de déterminer le lien de causalité entre le fait et le dommage, il est conçu largement en droit pénal. /Subject La causalité est ici hypothétique; Au regard de cette variété des sources de responsabilité, il apparaît que le concept juridique de causalité doit être distingué de plusieurs autres notions. Elle joue entre coobligés c’est-à-dire entre les personnes qui demeurent contractuellement tenues90, mais également entre coresponsables et coauteurs d’un même dommage. Philippe Brun ; RD sanit. cit., no 1713-1 ; Mireille Bacache-Gibeili, Les obligations. /Parent 2 0 R 47L’obligation proportionnelle a été appliquée pour la première fois par l’État de Californie afin de procéder à l’indemnisation des victimes du distilbène98. Section 1 : Définition du risque juridique Le risque juridique peut être défini comme un aléa ou l'éventualité d'un événement qui est lié au droit, à son éventuelle mauvaise conception, à la difficulté de son interprétation, à l'instabilité législative et à l'insécurité judiciaire. D’autant plus que l’ensemble des auteurs potentiels est identifié et actionné, la victime sera dès lors intégralement indemnisée de son préjudice. La Cour de cassation a censuré l’arrêt rendu par les juges du fond pour s’être fondés sur le seul résultat dommageable afin d’en déduire l’existence d’une faute incluse. /Annots [] /Group 54 0 R /Tabs /S Seule la prérogative offerte aux mis en cause de s’exonérer de toute responsabilité par un fait négatif renvoie indirectement à la notion de causalité alternative. Le droit des successions. L’auteur indique que « chaque auteur est tenu au tout parce qu’il a causé le tout ». no 2035, obs. /Parent 2 0 R L’imputabilité objective consacrée par le droit français intègre la causalité alternative, ouvrant la possibilité de s’exonérer en démontrant qu’ils n’ont pu causer le dommage64. /Resources 80 0 R ), Droit de la responsabilité et des contrats, Paris, Dalloz action, 2014-2015, no 1733. /Group 94 0 R Les obligations, Paris, Librairies techniques, 1972, p. 278. Une approche maximaliste devrait être approuvée et se justifierait en premier lieu, au regard des conditions inhérentes à la responsabilité civile. Dans ce cas d’espèce, le fait illicite n’a pas été commis par l’intégralité des établissements de santé qui ont perpétré les soins au patient43. 1240 avant-projet de loi portant réforme de la responsabilité civile, direction des affaires civiles et du sceau (avril 2016). L’extension réalisée par la jurisprudence à la responsabilité contractuelle témoigne d’ailleurs de la volonté de ne pas limiter l’indemnisation à un certain type de dommage. 3.1 La violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement et la mise en danger . Les effets de la causalité alternative sont traités dans le second alinéa à travers l’application d’une obligation proportionnelle. 2 0 obj 50Ce postulat se justifie à deux titres. Jérôme Peigné ; RTD civ. La réalité matérielle est constituée par la mise sur le marché, par les deux laboratoires, du produit défectueux. La responsabilité délictuelle face aux mesures préventives. Certains auteurs ont proposé d’encadrer son application à l’existence d’un fait illicite pour éviter toute condamnation, sous l’angle d’une causalité supposée, de personnes qui ne seraient en rien dans la réalisation du dommage48. /CreationDate (D:20211109201438-00'00') C’est donc la mise sur le marché d’un produit défectueux qui génère l’application de la responsabilité civile sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. 1974, 1, p. 169, note André Plancqueel. Collection JURIDIQUE GUIDE PRatIQUE La responsabilité environnementale Prévention et réparation des dommages à l'environnement.