Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile ; la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité). COMMENT DÉCLARER ? CERFA 11469-03 : Déclaration d'employeur pour des emplois familiaux. L’Urssaf considère que l’exonération des bons d’achat attribués à l’occasion de la Saint-Nicolas se limite aux bons d’achat destinés aux hommes non mariés qui fêtent leur 30e anniversaire (à l’instar de la Sainte-Catherine qui célèbre les femmes non mariées qui fêtent leur 25e anniversaire). En concubinage, pas de déclaration commune de revenus. Trouvé à l'intérieurPar ailleurs certaines évolutions (déclaration préremplie, télé déclaration) vont dans le sens d'une plus grande simplicité. ... 116 Mariage, PACS Divorce, rupture de PACS 2 déclarations séparées. ▷ 1 déclaration commune jusqu'à la ... Elle se fait sur une déclaration classique numéro 2042, mais en inscrivant sur la première page la mention « Déclaration rectificative, annule et remplace ». Pour obtenir l'accord de l'employeur, il doit avoir déposé une demande un mois avant la date d'échéance. Tu peux rester sous le regime secu etudiant mais tu dois te détacher de la mutuelle de ta mère car tu n'es plus économiquement et fiscalement à sa charge. A noter: ce formulaire permet aux employeurs de déclarer des emplois familiaux tels que : stagiaire familial étranger, employé au pair, accueillant familial, travaux de bâtiment. Les activités sociales et culturelles doivent, en principe, être gérées par : Le CSE peut, malgré ses « attributions réduites », gérer les activités sociales et culturelles dans les entreprises de moins de 50 salariés, sous réserve que cette compétence soit prévue par accord collectif ou par usages. Vous êtes un employeur, chef d'entreprise, artisan ou responsable du personnel et vous devez déclarer vos salariés. Pour déclarer vos revenus de l'année du mariage ou du pacs vous devez en principe effectuer en ligne une seule déclaration de revenus. La durée légale du congé de deuil est de 8 jours calendaires. Quel que soit le motif d'absence de votre salarié, l'absence ne sera pas rémunérée par vous le plus souvent, sauf en Alsace Moselle : si votre employé (e) de maison CESU est absente pour cause de maladie, d' accident du travail ou de maternité, elle sera rémunérée par la caisse d'assurance maladie, et éventuellement en . Vous pourrez toujours déclarer votre nouveau statut en mai-juin 2020, au moment où vous remplirez votre déclaration de revenus de 2019. Trouvé à l'intérieur – Page 34Imposition commune au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ; les pacsés doivent conjointement signer la déclaration de leur fortune ; ils sont solidaires pour le paiement de l'I.S.F . Dispositions sociales diverses 1. Téléchargez le Cerfa 11469-03 permettant de déclarer des emplois familiaux auprés des services de l'URSSAF. La déclaration des comptes ouverts à l'étranger se fait en cochant la case 8UU de la déclaration de revenus, et la déclaration des contrats d'assurance-vie . Suis-je obligée de prévenir mon employeur? Vous devez vous rendre sur la rubrique " Gérer mon prélèvement à la source " sur votre espace personnel. Trouvé à l'intérieur – Page 117Le droit à l'accomplissement d'actes civils ou administratifs , tels que Pacs , déclaration de vie maritale ... Mieux encore , en cas ( vraisemblable ) de refus de déclaration de la part de l'employeur , l'accidenté dispose d'un délai ... Votre employeur n'a pas de démarche à faire pour déclarer votre arrêt de travail. Dans cette hypothèse, la délivrance tardive du bon d’achat a pour effet de faire correspondre le bon d’achat à la scolarité et non à l’événement que constitue la rentrée scolaire. Quand dois-je déclarer mon salarié ? Bien sur que si. . Trouvé à l'intérieur – Page 6Démission du salarié • pour suivre son conjoint ou son concubin qui déménage pour exercer un nouvel emploi (mutation, changement d'employeur, nouvel emploi, création d'entreprise). Démission du salarié dont le mariage ou le pacs a ... La déclaration de partenariat crée des droits et devoirs entre les partenaires, qu'une convention existe ou non entre les deux personnes : L'obligation d'aide mutuelle et matérielle, Le règlement des dettes, La protection du logement. Comment déclarer vos avantages en nature en 2021 ? Trouvé à l'intérieur – Page 9le conjoint, le concubin, ou la personne liée au salarié ou à l'employeur par un pacs ; – les avocats. L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement. Art. Ce qu'il faut savoir • Vous vous retrouvez seul(e) pour élever vos enfants ou vous vivez seule et vous êtes enceinte. Trouvé à l'intérieur – Page 46Le Pacs est aussi opposable à l'employeur dans le cadre du contrat de travail puisque l'article 8 de la loi de 1999 ... L'année suivant celle de la conclusion du Pacs, les partenaires doivent ne faire qu'une déclaration fiscale et sont ... A l’instar des bons de rentrée scolaire, c’est bien le montant de chaque bon servi à chaque salarié pour son enfant, soit 110 € (et non le montant cumulé pour les deux conjoints salariés de la même entreprise - 220 €), qui est apprécié au regard du seuil de 5 % du plafond mensuel. Trouvé à l'intérieurLe fonctionnement • Représentation ou assistance des parties Pour le salarié Pour l'employeur Salarié appartenant à la même branche d'activité Membre d'une organisation syndicale Conjoint, partenaire de pacs, concubin Défenseur syndical ... - Faire la demande de modification de l'acte de naissance portant la mention de l'existence du PACS ; - Informer les administrations suivantes de l'existence du PACS : - les impôts ; - les employeurs ; - la CAF ; - la Sécurité sociale. voici un modèle de lettre à lui adresser.modèle de lettre de déclaration de naissance d'un enfant à la sécurité sociale à la cpam et à votre employeur, vous devrez déclarer . Ce nom ne peut être modifié, même si vous vous êtes mariée en cours d'année. Trouvé à l'intérieur – Page 45est fixé par l'employeur après avis , le cas échéant , des délégués du personnel , en tenant compte de la situation de famille des bénéficiaires . La situation de famille des bénéficiaires comprend , notamment , les possibilités de ... • Pour bénéficier de l'allocation de parent isolé . Avantages fiscaux liés au PACS; Dans leur déclaration d . Un CSE souhaite octroyer un bon d’achat de 80 € par salarié et de 110 € par enfant. Déclaration naissance : Lettre à la mutuelle de l'un des deux parents (naissance) (Changement d'état civil) GRATUIT ! Trouvé à l'intérieurLe Pacs est aussi opposable à l'employeur, dans le cadre du contrat de travail, puisque les partenaires peuvent bénéficier des dispositions des articles L3141-14 et L3142-1 du Code du travail, les autorisant à demander des congés ... Comité social et économique. Les bons d’achat sont donc cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil de 5 % du plafond mensuel. Question posée le 23/11/2017 par Aurelle CB Bonsoir, Mon conjoint et moi venons de nous pascer et j'aurais aimé savoir quel organisme prévenir ( tel que les impots, la CAF, la mutuelle ou bien même la banque) de ce changement de situation? La participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), appelé également dispositif du 1 % logement, est un investissement directement versé par les employeurs en faveur du logement des salariés. Déclarer les heures prévues et non travaillées par le salarié sur le formulaire d'indemnisation et de verser, par un geste solidaire, les 20% restant : dans ce cas l'employeur a dû vous verser un montant correspondant à 80% du montant net des heures prévues et non réalisées qui apparaissent sur l'attestation. Trouvé à l'intérieurContrôle du salarié malade par un médecin désigné par l'employeur Délai d'envoi de l'arrêt de travail pour maladie à ... voir : Allocation de parent isolé Conséquences du PACS pour les partenaires Fin du PACS Obstacles au PACS PACS et ... Ce taux sera communiqué aux employeurs, caisses de retraite, Pôle emploi… Cette communication est automatique et vous n'avez . Le montant des bons d’achat excède-t-il sur l’année le seuil de 5 % du plafond mensuel ? Trouvé à l'intérieur – Page 263... partenaire d'un Pacs, frère, sœur, allié au même degré, de l'employeur Art. L 2324-15 CT Doivent être remplies les conditions cumulatives suivantes : – être électeur dans l'entreprise – âge minimal 18 ans – Membre(s) du comité ... les dernières tendances et actualité santé, Vous pouvez le déclarer par téléphone en composant le 39 49. Si ce seuil est dépassé sur l’année civile, il convient de vérifier pour chaque événement ayant donné lieu à l’attribution de bons d’achat, si les trois conditions suivantes sont remplies : Les bénéficiaires doivent être concernés par l’événement. Non, l'attestation fiscale délivrée par le centre national Pajemploi est au Nom de l'employeur déclaré sur le dossier Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) de la Paje. Est considéré comme conjoint collaborateur, le conjoint (marié ou pacsé) d'un chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé. Trouvé à l'intérieur – Page 51Par ailleurs, si le Pacs n'est pas de nature à conférer un droit à la nationalité ou au séjour, il constitue cependant ... Le Pacs est aussi opposable à l'employeur, dans le cadre du contrat de travail, puisque les partenaires peuvent ... l’attribution à l’occasion de la Saint-Nicolas de bons d’achats et de cadeaux en nature aux enfants et aux écoliers dans l’Est et le Nord de la France (à l’instar des fêtes de Noël) ; ou de toute autre pratique résultant d’usages locaux (Sainte-Barbe…). Aller au contenu; Aller à la recherche; Aller au menu; Aller au pied de page Dans le cas d'un accident du travail, le salarié employé au noir peut aussi se retourner contre son employeur et obtenir réparation s'il parvient à prouver la réalité d'une relation de travail. Déclarer la conformité des installations d'une société à son assureur, Déclaration de sinistre par une entreprise à son assureur, Déclaration de dissolution d'une association en préfecture, Déclarer un sinistre auprès de l'assurance du syndic de copropriété, Demande de renouvellement de votre carte bancaire suite à un vol, Demande d'imposition commune suite à un PACS . Avec la mise en place du prélèvement à la source, vous devez informer l'administration fiscale dans un délai de 60 jours pour signaler votre PACS. Vous venez de vous marier et souhaitez informer votre employeur de tous les changements relatifs ? Dans ce cas, le bon d’achat doit être assujetti aux cotisations de Sécurité sociale. En début d'année, vous devez remettre à votre employeur . Il faudra également effectuer des déclarations personnelles pour les revenus acquis . Sur option, vous pouvez également choisir l'imposition distincte de vos revenus. « A la différence des personnes mariées ou pacsées, lorsque le couple vit en . Au cours de l’année, un salarié reçoit les bons d’achat suivants : 1ère étape Le Pacs permet d'opter pour la déclaration d'impôts commune qui est souvent plus intéressante que la déclaration individuelle. Déclarer un changement de situation : en cas de changement de situation de famille (mariage ou PACS, divorce ou rupture de PACS, naissance, décès de votre conjoint), vous devrez le déclarer dans les 60 jours pour actualiser votre taux, sans attendre le dépôt de votre prochaine déclaration de revenus. Vous êtes un employeur, chef d'entreprise, artisan ou responsable du personnel et vous devez déclarer vos salariés. Il convient alors d’apprécier si les conditions d’exonération sont réunies pour chaque attribution de bons d’achat. Trouvé à l'intérieur – Page 135Les parties peuvent se faire assister et représenter par leur conjoint, leur concubin, la personne avec laquelle elles ont conclu un PACS, un délégué syndical, un salarié ou un employeur appartenant à la même branche, ou un avocat. un bon d’achat d’une valeur de 50 € pour son mariage ; un bon d’achat d’une valeur de 80 € pour la naissance de son enfant ; un bon d’achat d’une valeur de 90 € pour la rentrée scolaire de son enfant âgé de 6 ans. A 18 ans, les jeunes deviennent adultes au regard de la société. D'abord, vous devez déclarer la séparation avec votre conjoint, partenaire de PACS ou concubin sur votre compte caf.fr [1]. Trouvé à l'intérieur – Page 109Il est prévu par l'article 204 M du CGI que le taux de prélèvement du foyer fiscal est, sur option du contribuable, individualisé pour chaque membre du couple (marié ou PACS). 6. Relations entre le fisc et l'employeur ... La rupture du PACS aura un impact sur les impôts du couple. Commenter / Répondre (Votre post sera visible sous le commentaire après validation) Par fanny (Date : 2019-05-12 12:26:06) Bonjour, je viens de recevoir des documents concernant ma participation 2018 pour une entreprise qui n'a pas . Le partenariat offre des droits similaires à ceux dont disposent les couples mariés. Le bon d’achat doit mentionner soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins. Consultez la notice pour vous aider dans la déclaration de vos revenus ainsi que ceux de votre conjoint (e), partenaire pacsé (e) ou concubin (e). En fonction de votre situation, voici le taux de prélèvement à la source à choisir pour réduire vos impôts : le taux personnalisé (par défaut) si les deux conjoints ont des salaires assez équivalents ; le . Mais attention, si vous ne déclarez pas ce changement . Trouvé à l'intérieurPour le salarié Pour l'employeur Avocat Salarié appartenant à la même branche d'activité Membre d'une organisation syndicale Conjoint, partenaire de pacs, concubin Défenseur syndical Avocat Employeur appartenant à la même branche ... Si vous êtes cas contact, je vous invite à consulter la réponse apportée sur ce topic intitulé " arrêt de travail et covid - Cas contact" Identifier et déclarer les revenus résultant d'un plan de prévoyance-vieillesse. ATTESTATION SIMPLIFIEE DES PARTICULIERS EMPLOYEURS. Par ailleurs, si vous souhaitez bénéficier des quatre jours de congé, vous devrez justifier de votre Pacs auprès de votre employeur. Trouvé à l'intérieur... votre partenaire de PACS ou concubin qui change de domicile pour exercer une nouvelle activité professionnelle : son entreprise le mute, il change d'employeur ou d'activité, il retrouve un emploi après une période de chômage, ... Déclaration d'embauche; Déclaration de paiement en ligne de vos cotisations et contributions sociales; Consultation de votre compte; Téléchargement de vos attestations; Echanger avec votre Urssaf R.262-7 du code de l'action sociale et des familles MOIS CONCERNES : Votre situation familiale : la situation n'a pas changé la situation a changé depuis le voici la nouvelle situation : _____ Pour chaque membre de votre foyer, déclarez les ressources perçues chaque mois (sans les centimes . Dernier message posté le : 12/04/2011 à 21h33. Trouvé à l'intérieurPar ailleurs certaines évolutions (déclaration préremplie, télé déclaration) vont dans le sens d'une plus grande ... des revenus Mariage, PACS 116 Divorce, rupture de PACS Au choix : 2 déclarations séparées ou 1 déclaration commune. Trouvé à l'intérieur... de la conclusion de leur PACS, les personnes mariées ou liées par un PACS peuvent réaliser une déclaration commune. ... c'est-à-dire le plus souvent l'employeur sont tenus d'effectuer ce prélèvement au moment du versement du revenu. Trouvé à l'intérieurVersements par l'employeur. ... Celui-ci est possible en cas de décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est lié par un PACS, d'acquisition d'une résidence principale, de remise en état de la résidence principale ... Lorsqu’il est attribué au titre de la rentrée scolaire, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet événement (fournitures scolaires, livres, vêtements, micro-informatique). Téléchargez ce modèle de lettres : Ayant démissionné , j'ai envoyé mes bulletins de salaires et mes relevés de comptes bancaire aux impots pour prouver que je n . Les barèmes de perception et calculette. Le Cesu déclaratif est un dispositif qui permet au particulier employeur de remplir ses obligations d'employeur (déclaration auprès de l'Urssaf, paiement des cotisations sociales, établissement des bulletins de salaire.). Dernier message posté le : 09/02/2010 à 11h52 del27ov 04/01/2010 à 13h15 Alerter Copier le lien Le lien a été copié dans votre presse-papier Bonjour, mon amie et moi devons conclure un PACS en début d'année. Cette obligation s'applique quelle que soit l'activité exercée ou la forme juridique de l'entreprise. l’enfant est âgé de moins de 26 ans et justifie de la poursuite de la scolarité. Ce guide des déclarations sociales vous permet de faire le point sur les déclarations obligatoires, les échéances à respecter, les organismes où s'adresser et les démarches à accomplir. 31/12/2019. En fonction de votre situation, profitez de tous les services de votre espace 24h/24 en toute simplicité. Il s'ajoute aux 7 jours d'absence minimum autorisée que votre entreprise accorde pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans, et peut être pris . Le mariage ou la conclusion d'un pacs entraîne la constitution d'un nouveau foyer fiscal. 50 + 80 + 90 = 220 €. Additionnez le montant total des bons d’achat alloués durant l’année civile et comparez-le au seuil de 5 % du plafond mensuel (soit : 171 € en 2020). Par Admin (2019-05-15 11:03:04) : Vous n'avez pas à la déclarer puisque le pacs vous permettait un déblocage anticipé sans remise en cause de l'exonération. Trouvé à l'intérieur – Page 146L'employeur peut-il être représenté par son avocat à tous les stades de la procédure ? ... le cadre du PACS, un salarié de l'entreprise ou de la branche, un membre de l'entreprise ou un autre employeur de la branche pour l'employeur, ... Annoncer son Pacs aux impôts : la procédure s'effectue en ligne Pour procéder, rendez-vous dans votre espace particulier sur le site officiel du service des impôts www.impots.gouv.fr. La déclaration commune des revenus ne concerne pas les couples en concubinage. Lorsque l'enfant que vous gardez est malade et que votre employeur décide de ne pas vous le confier, il doit vous faire parvenir un certificat médical datant du premier jour d'absence. Événement familial. PACS ET EMPLOYEURS. Si vous avez déménagé en 2021, donnez aussi votre adresse actuelle et la date du déménagement. J'ai déclaré mon compagnon et moi à la CAF, nous sommes en couples, sans déclaration administrative officielle, cependant, le problème est que mon copain est à la MSA, moi à la CAF, et la CAF m'a bloqué ma prime d'activité depuis juillet 2019, car ils veulent que, soit mon compagnon mute à la CAF, soit moi je mute à la MSA (ce qui n'est pas possible car je ne travaille pas . Parce que le contrat, polymorphe, irrigue de nombreux pans du droit, parce que le contrat, international, transcende les limites géographiques, l’idée d’un colloque jouant sur « Le contrat dans tous ses États » s’est imposée à ... Signaler cette question . Bon de 50 € attribué pour le mariage : Les trois conditions sont respectées, le bon d’achat alloué au salarié pour le mariage est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Ce montant dépasse le seuil de 5 % du plafond mensuel pour 2020. Trouvé à l'intérieurReprésentation ou assistance des parties Pour le salarié Pour l'employeur Salarié appartenant à la même branche d'activité Membre d'une organisation syndicale Conjoint, partenaire de pacs, concubin Défenseur syndical Avocat Employeur ... Même si de nombreux "experts" assurent que c'est possible, je souhaiterais bien consulter un texte de loi . En revanche, dès l'année suivante, le couple bénéficie d'une imposition commune et donc d'un quotient conjugal. le montant du bon d’achat n’excède pas 5 % du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages. Trouvé à l'intérieur – Page 48L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement muni ... justifié en temps utile le motif légitime, le bureau de conciliation déclare la demande et la citation caduques. Durée du congé de deuil. . On ne peut évoquer l'association employeur à travers le seul prisme du salariat : il faut la considérer comme un lieu de mixité, dans lequel coexistent salariés, bénévoles et volontaires. En première page de la déclaration d'impôt, renseignez votre domicile. Faut lire les conditions d'affiliation. La déclaration de revenus l'année du mariage ou du pacs. Télécharger le formulaire: cerfa n° 11469*03 - Déclaration d'employeur pour des emplois familiaux. Enfin, vous serez tenu de déclarer votre nouvelle . Lorsque l'employeur est informé de l'accident du travail d'un salarié, il doit le déclarer au plus vite à l'assurance maladie. Enfin, en début d'année N+1, l'employeur recevra son attestation fiscale et le montant à indiquer sur la déclaration d'impôt de l'employeur afin de bénéficier de la réduction d'impôt (50 % des dépenses engagées jusqu'à 15 000 €) ou d'un crédit d'impôt. La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux. 800 du code général des impôts). Mairie du lieu de décès : Déclarer le décès et demander plusieurs actes de décès à fournir à tous les organismes (employeur, caisses de retraite, organismes sociaux, banques, greffe du tribunal d'instance si existence d'un PACS). L'obligation de déclaration Le changement d'adresse ou de mode de paiement; Si vous reprenez une activité; Le signalement en cas de décès; En cas de remariage, concubinage ou union libre, contrat de PACS, nouveau veuvage Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). . Comment réduire ses impôts grâce au Pacs ? Il s'agit de l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Le bon d’achat ne peut être échangeable contre du carburant ou des produits alimentaires, à l’exception des produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré. Concernant l'année fiscale 2021 et suivantes, référez-vous au feuillet contenant les nouvelles dispositions suite à la révision de l'impôt à la source. Trouvé à l'intérieur – Page 222De même , la conclusion d'un PACS n'est soumise à aucune condition de régularité de séjour . Le droit à la scolarité Tous les enfants mineurs présents sur le territoire ... C'est ensuite à l'employeur de déclarer l'accident dans les 48 ... Quel organisme prévenir apres un PACS? Chaque semaine, découvrez 1 réponse d'expert. Vous pouvez le faire par mail auprès de votre conseiller Pôle emploi. Si vous avez déménagé en 2020, indiquez votre adresse au 1 er janvier 2020 et la date du déménagement. Politique de protection des données personnelles, Vos choix concernant l’utilisation de cookies. Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale. Toutefois, l’Urssaf admet en application de tolérances ministérielles que, sous certaines conditions, ce type d’avantages soit exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Voici un modèle pour le prévenir. Vous êtes connecté à votre espace personnel. La PEEC figure sur le bulletin de paie des salariés. Identifier et déclarer une pension légale. notre propriétaire aussi? (page 6 de la demande) Vous devez déclarer vos ressources personnelles perçues en France et/ou dans un autre pays et si vous vivez en couple (suite à remariage, concubinage, pacs), les ressources de votre conjoint actuel ou concubin ou partenaire pacsé perçues en France et/ou dans . Site officiel de la mairie de Saint-Léger-du-Bourg-Denis, commune française, située dans le département de la Seine-Maritime en Normandie. Identifier et déclarer une rente perçue de son conjoint divorcé. Par exemple, un salarié sans enfant n’est pas concerné par les bons d’achat remis pour la rentrée scolaire, pour le Noël des enfants, ou pour la fête des mères/pères. Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale. Est considéré comme conjoint collaborateur, le conjoint (marié ou pacsé) d'un chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé. Notre conseil Ce contrat doit être rédigé sur papier libre en deux exemplaires originaux. Dans les . Cette indemnisation peut se . Nom. Ces derniers peuvent-ils prétendre à la paternité ou à la maternité? Quels sont les droits du concubin homosexuel? Une présentation de la législation, de la doctrine et de la jurisprudence.