Un changement d'usage doit être demandé lorsqu'on envisage d'exercer une activité professionnelle ou commerciale dans un local à usage d'habitation selon la définition donnée par cette réglementation- voir « Comment savoir quel est l'usage de mon local ? Depuis cette année, je suis également orthopédagogue et praticienne en kinesthésie, en tant que travailleur indépendant, mon statut de fonctionnaire me le permettant (j’ai les autorisations de cumul et de temps partiel). Merci de votre réponse. Bonjour, Dans le cas où ces trois critères cumulatifs ne seraient pas réunis, vous devez alors demander une autorisation au maire de votre commune afin de pouvoir exercer votre activité depuis votre domicile. j’envisage de m’installer à domicile (je suis energeticienne)Je compte aménager une pièce dans une dépendance de la maison.Les règles de sécurité et d’accès handicapée s’appliquent t’elles sachant que je peux me déplacer au domicile d’un patient qui ne pourrait se déplacer?Les toilettes doivent elles être non loin et accessibles aussi? doit il obligatoirement y avoir un wc dois je faire une déclaration en mairie? je souhaite par ailleurs n’avoir que 6 jeunes maximum d’un coup si je devais en prendre plusieurs pour des ateliers (pour éviter d’être ACM, car les règle sont très contraignantes !) Bonjour Sarah, Quelles sont les obligations de l’apporteur du fonds de commerce en société. , Bonjour, Bonjour Marie-Joelle, Content Manager d'Indy, la comptabilité repensée pour les indépendants. Cette situation ne demande pas d’autorisations particulières, mais peut être un casse-tête comptable. Dans votre situation, vous n’avez donc pas besoin d’une autorisation, mais il est curieux que les mairies s’opposent à l’installation d’activité au sein de leur commune. Cette pratique est encadrée et nécessite un certain nombre de démarches administratives préalables. 3 raisons d'exercer une activité professionnelle chez soi Minimiser les coûts de la création de sa société Votre situation semble entrer dans son champs de compétence. La demande à la copropriété est obligatoire si vous faites venir des patients/clients, qui empruntent donc les espaces communs. Il est en effet bien reçu d’informer votre maire de l’installation de votre activité professionnelle. est ce possible de combiner en une seule pièce la salle d’attente et comptoir d’accueil? Si j’ai bien compris j’ai des démarches à faire : Bonjour, et merci beaucoup pour votre article qui m’apporte certaines réponses. Cet espace peut-il devenir mon local professionnel ? Le bail mixte est réservé aux activités libérales et non commerciales en général. Je n’ai donc pas à demander une autorisation spécifique? Elle me propose de me mettre à dispo son grand salon la moitié de la journée pour que je puisse y exercer mon activité de professeur de yoga (activité libérale non réglementée). Et pour aller de mon salon aux toilettes, mes clients devront emprunter un couloir et un escalier (appartenant aux parties communes), Ai je le droit de faire utiliser ces parties communes à mes clients (lorsqu’ils vont aux toilettes, ou le hall d’entrée)? Par principe, ce montant ne peut pas dépasser 30% du loyer global. Qu’on est il s’il vous plaît des charges à déduire (Internet et téléphone portable: usage mixte) électricité et chauffage) Bonjour, Merci pour cet article très intéressant mais j’ai encore un doute et je vous pose dans donc ma question. S'agissant d'une société, lorsque l'exercice d'une activité est interdit, son représentant légal peut en installer le siège à son domicile, pour une durée qui ne peut ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni se poursuivre après la fin du bail. Trouvé à l'intérieur – Page 541Les organismes de logement social peuvent acquérir la totalité des parts d'une SCI, après autorisation du ministre du logement. ... Les organismes HLM agréés peuvent exercer les activités d'un organisme foncier solidaire. Si votre village ne se situe pas dans le 92, le 93 ou le 94, vous n’avez pas l’obligation de demander une dérogation auprès de votre mairie. Merci d’avance pour votre réponse. Je me demandais quelles sont les conséquences de ce changement de destination… J’ai lu sur un site les informations suivantes:À qui demander l’autorisation de changement de destination ? Concernant les documents, la demande de permis de construire avec la mention de changement de destination pour un usage professionnel est suffisant, et vous pouvez aussi demander à votre mairie une autorisation écrite si elle accepte de vous en faire une. Bonjour Virginie, Au vu des commentaires, il n’est pas nécessaire de rentrer dans le process ERP. Cordialement. Bonjour Helene, Il est conseillé, par principe plus que par obligation dans votre cas, de contacter votre mairie pour leur faire part de votre projet. Merci pour votre réponse. Merci. verser un loyer pour occupation professionnelle ou seulement la cote part de charges correspondant à la surface? Aussi, devront-ils faire les demarches inverses lorsque nous quitterons le logement, s’ils repartent sur un bail locatif standard ? J’espère que mes questions sont claires, merci de vos réponses ! En vous remerciant Vous pouvez en effet utiliser le terme de cabinet dans vos communications. Toutefois, votre contrat de bail peut prévoir un usage mixte du local : habitation et professionnel. Rien dans le règlement de copropriété ou dans mon bail ne s'y oppose, et pourtant mon bailleur refuse ma demande, en invocant l'article 12.2.6 intitulé « changement d'usage du . Bonjour, bonjour, je souhaite m’installer en activité complémentaire de quelques heures à mon domicile je suis locataire et ne peux faire les travaux d’aménagement pour mettre aux normes d’accessibilités. Article L631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Une demande de changement d’usage en plus du changement de destination des locaux est nécessaire. Je serais donc dans le cas d’un usage mixte, je pense d’après vos réponses précédentes. Pouvez vous me donner la taille minimum d’une salle d’attente pour une activité à domicile? Un simple logement doit dans ce cas faire l'objet d'un changement d'affectation auprès des autorités administratives. En revanche, vous parler de changement d’usage et de demande de permis de construire. Dans votre cas, il est difficile de juger du caractère mixte du cabinet. - Tout ressortissant légalement établi dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et habilité par les autorités de cet État à exercer l'une des activités mentionnées au I peut exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle en France après en avoir fait la déclaration préalable à l . Merci d’avance pour votre réponse. Attention, cette activité professionnelle ne doit pas être une activité commerciale de nature à requalifier le bail de résidence principale en bail commercial. Je suis psychologue du travail avec un statut d’auto-entrepreneur. Je suis orthophoniste néo-diplômée et souhaite aménager le sous-sol de mon pavillon qui est éclairé et sert de chambre pour l’instant pour en faire mon cabinet et ma salle d’attente. Bonjour Valentine, Elles sont généralement ravie d’accueillir les praticiens médicaux et para-médicaux. Il n’y aura pas de salle d’attente car rdv personnalisé. Vous aviez répondu à mes questions et je vous en remercie. Pour exercer une activité professionnelle dans un logement HLM, il est nécessaire d'obtenir une autorisation préalable délivrée par le maire, après avis de l'organisme gestionnaire de l'HLM. C’est la seule manière d’être dans les règles au niveau de la loi et de la sécurité des personnes que vous accueillez chez vous. Dans les documents officiels ? Le cas échéant, quels sont les critères à respecter ? Grand merci pour vos précisions et vos réponses qui sont des trésors d’informations … Je vous souhaite bon courage pour la suite de vos démarches. Ces deux dispositions auront un impact différent sur le bail de la location que vous . Vous devez en effet déclarer ces m2 dans votre déclaration de CFE. Vous pouvez consulter le Plan de Prévention des Risques Incendies de Forêt (PPRIF) de votre commune pour y trouver les premières informations. Comme plus de 40 000 indépendants,dites bonjour à la comptabilité automatisée. Bonjour, Trouvé à l'intérieur40 De plus en plus de secteurs d'activité permettent d'exercer depuis son domicile. ... (co)propriétaire ou locataire de son logement, on bénécie d'une autorisation de principe pour exercer son activité professionnelle à son domicile. Peut on intégrer les Frais de déplacements professionnels : véhicule, trains , Avion…les hôtels sur place en déplacement…Il y’a t il des barèmes ou un forfait. Bonjour Pour les activités de santé, d’autres paramètres rentrent en compte dans la création du cabinet. Il est possible de convertir un logement d'habitation en local professionnel.Cependant, dans la plupart des cas il vous faudra solliciter 2 autorisations, selon 2 démarches indépendantes : une autorisation de changement d'usage, qui relève des règles de la construction et de l'habitation; une autorisation de changement de destination, qui relève des règles de l'urbanisme. » D’autres formalités sont elles nécessaires ou il n’y a rien d’autre à faire ? Bonjour Vous n’avez pas l’obligation d’y installer des toilettes en effet. Nous sommes un logiciel de comptabilité libérale, nous ne pouvons hélas pas vous éclairer davantage sur votre situation. Personnellement, cela fait un moment que je me la pose et il est difficile de trouver les réponses justes…. si un parent ne fait pas attention à son enfant en sortant de la maison ? JE SOUHAITE QUE CE MESSAGE SOIT EFFACE.MERCI. Bonjour Karen, Dans ces deux cas, le bail mixte n'est pas possible. Bonjour Katia, On va demenager avec mon conjoint dans une maison qui laisse la place à une annexe de chiropraxie pour recevoir parfois des patients chez moi. Bonjour Lise, un simulateur existe il ? Pour faire un changement de destination, vous devez faire une demande de permis de construire. merci. Si vous recevez des patients chez vous, peu importe si les pièces ont un usages mixtes ou non, il vous faudra respecter les normes sanitaires, de sécurité et d’accessibilité. Comme il s’agit d’une pièce mixte, vous n’êtes pas obligé de mettre la pièce aux normes ERP. Combien de temps dure cette démarche? Je vous remercie. Il vous faut faire une demande pour un usage mixte : il s’agit donc bien d’une pièce à deux usages. En effet, si vous déduisez un loyer sur votre 2035 pour l’exploitation du cabinet libéral, vous devrez ensuite le déclarer en loyer perçu dans votre 2042. Si j’ai bien compris je ne dois rien faire comme démarche obligatoire auprès de la mairie mais pour des raisons de « bonnes relations » c’est mieux de les prévenir (comment ? Je suis dans une commune de moins de 200 000 hab, dans un tout petit village. Attention, dans les communes de plus de 200000 habitants et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, et du Val de Marne, la procédure est alourdie. Le matériel doit être conforme à ce qu’exige la profession, et les médicaments doivent être conservés dans une armoire verrouillée. Un entrepreneur individuel peut-il domicilier son entreprise dans sa résidence d’habitation ? C’est par exemple le cas des rédacteurs, des artistes, des traducteurs, etc. Une autre question également, je pensais peut être réaménagé le garage en isolant et organiser les cours à cet endroit, si la porte principale du garage est condamnée et que les élèves entrent par la maison pour accéder à cette nouvelle « pièce de vie » est ce que cela nécessite de devenir ERP ? Bonjour Nadine, Il est recommandé de choisir une pièce spécifique pour son activité professionnelle, aménagée en bureau ou en atelier. Merci beaucoup pour votre réponse, es que je dois prendre une assurance autre que mon assurance habitation concernant ce hall et cette chambre d’amis ? Merci d’avance pour votre réponse car il est vraiment compliqué de trouver une réponse fiable. Ils devront en effet remettre à jour la valeur du bien pour la taxe foncière, et modifier de nouveau la destination du logement. Installée dans une commune de moins de 2000 habitants, j’envisage d’utiliser une dépendance sur mon terrain, qui a déjà un usage familiale (salon d’été), pour y accueillir des clients dans le cadre d’une activité de coaching. Merci Valentine, vous êtes au top… Donc étant dans un village de moins de 200 000 Habitants, je n’ai rien à demander au niveau de la mairie (lorsque vous dites changement de destination et changement d’usage, il s’agit bien de la même chose ? Pour exercer une activité professionnelle dans un logement HLM, il est nécessaire d'obtenir une autorisation préalable délivrée par le maire, après avis de l'organisme gestionnaire de l'HLM. Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide. Bonjour, Cordialement Étant remplaçante mon adresse pro est mon domicile (locataire). En d’autre termes, est ce que être autorisé à recevoir des clients chez soi en consultations, autorise ces même clients à user des parties communes au même titre que moi (locataire) ? Merci. La clause « d'habitation exclusivement bourgeoise » prohibe toute activité professionnelle, le logement devant être exclusivement à usage d'habitation. Dans une ville de moins de 200 000 habitants ou dans une zone franche urbaine (ZFU), vous pouvez exercer votre activité chez vous, sans autorisation préalable du maire. – accessoirement faire une demande à ma copropriété, pour plus de clarté. En effet, les nouvelles constructions sont interdites dans ces zones, mais les règles restent floues sur une installation d’activité professionnelle dans des locaux existants. Profession libérale enseignement artistique, je souhaite donner des cours de musique à mon domicile en utilisant mon salon. Est-il possible d’exercer une activité dans le logement que je loue ? lorsque l'activité professionnelle, même commerciale, est exercée par l'occupant ayant sa résidence principale dans le local et lorsqu'elle ne s'accompagne d'aucun accueil de clientèle ni de réception de marchandises. J’en conclus également que l’accessibilité doit être facilitée mais pas forcément aux normes ERP d’accessibilité handicapé (c’est actuellement une descente de garage). Je vous conseille de prendre contact avec un avocat qui pourra vous guider davantage. D’ailleurs, est-ce que cela va impacter leur impôt foncier ? Attention, dans les communes de plus de 200000 habitants et dans les départements des Hauts de Seine . La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 25 février 2016, que la domiciliation d’une personne morale dans les locaux à usage d’habitation pris à bail par son représentant légal n’entraine de changement de destination des lieux dès lors qu’aucune activité commerciale n’y est exercée. - Si le logement est situé au rez-de-chaussée, l'exercice d'une activité est possible si :. Cet usage mixte me dispense t il des mises aux normes? Si vous recevez de la clientèle/patientèle chez vous, il est en effet obligatoire de procéder à un changement d’usage partiel, appelé aussi changement d’affectation. Il s'agit d'un bail conclu pour une durée minimale de 9 ans dont la principale caractéristique est de conférer au locataire le droit au renouvellement de son bail, ou à défaut le versement par le propriétaire d'une indemnité d'éviction . En dessous de 200 000 habitants, et si la maison ne se trouve pas dans les départements du 92, du 93 et du 94, vous n’avez pas besoin de demander l’autorisation à la mairie. Oui cela est tout à fait possible. Si ce chalet n’a pas d’autre fonction que pour votre activité professionnelle, vous devez respecter les normes des ERP. Il faut cependant vérifier, pour pouvoir y exercer une activité, qu'aucune disposition législative ou contractuelle ne s'y oppose (règles d'urbanisme ou clauses du bail par exemple). 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h. Exemple: si je reçois mes patients dans le bureau familial qui fera office de cabinet et les fait patienter dans la salle d’attente qui est également une chambre d’amis. Si vous ne payez pas la taxe foncière, alors rien ne changera (c’est au propriétaire du logement de payer cette taxe). Le micro-entrepreneur peut-il bénéficier d’un bail commercial ? Trouvé à l'intérieur – Page 193Elle est chargée de la protection de l'épargne populaire, du financement du logement social et de la gestion ... publiques conduites par l'État et les collectivités territoriales et peut exercer des activités concurrentielles ». s ... J’ai cru lire que si j’utilise des pièces de cette maison en usage mixte (habitation/professionnel) je serais exemptée de ces mises aux normes. Vous pouvez faire appel à un expert-comptable ou à un avocat fiscaliste pour vous aider, mais le prix de la consultation sera peut être élevé par rapport à l’optimisation réelle que vous pourrez faire. Trouvé à l'intérieur – Page 205S'agissant des jeunes travailleurs appelés à exercer leurs activités professionnelles loin du domicile familial , la politique d'implantation de foyers sera poursuivie et amplifiée . Le financement H. L. M. , pour la partie logement ... Si oui : dans le dossier je note que ces pièces servent aussi à la vie familiale ? Section III : Détermination du bénéfice imposable - Code général des impôts, CGI - Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt - Première Partie : Impôts d'État - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées - Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales - Alinéa by Luxia, c'est le plus important entrepôt de données . Votre demande de changement de destination peut tout à fait faire office de courrier d’information pour votre mairie. Trouvé à l'intérieur – Page 54La liberté d'établissement ( art.43 du Traité C.E) permet à un opérateur d'exercer une activité économique au moyen d'une ... Dans le domaine des services sociaux sensu stricto (logement social, résidence pour personnes âgées. En ai-je le droit ? Qu’auront-ils à faire comme démarche ? Attention cependant à la porte d’entrée séparée de celle de l’habitation : il faudra bien démontrer le caractère mixte du cabinet en cas de contrôle. Oui c’est tout à fait cela. J’ai du mal à comprendre car ma pièce ne sera pas utilisé à temps plein par mon activité… Est ce que ce changement de destination est considéré au niveau fiscal comme une pièce qui serait tout le temps utilisée ? Un auto-entrepreneur qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale peut conclure un bail commercial et bénéficier de ses avantages. De plus, cette salle de consultation justement nous servira le week end comme chambre d’amis ou bien bureau. (aucun travaux à realiser en realité). Trouvé à l'intérieur – Page 20... à la formation professionnelle et les droits concernant le logement social pour les ressortissants des pays tiers ... à autoriser les personnes bénéficiant d'une protection temporaire à exercer une activité salariée ou indépendante ... Vous pouvez calculer la part pro/perso pour les pièces à usage mixte mais cela complexifie énormément le calcul. (bien que je sois autorisé à exercer chez moi). Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 . >. J’ai compris dans votre article que je ne suis pas soumise à autorisation du maire (car moins de 200 000hab.). Dans un premier cas, si vous devez réaliser des travaux d’aménagements importants pour la création de votre cabinet, qui engendrent des modifications dans la structure ou la façade du bâtiment (le plus souvent destruction de mur porteur qui exige une solidification de l’édifice), vous devez déposer une demande de permis de construire. Cependant, dans le même temps, je compte aussi exercer mon activité libérale à mon domicile. ), votre local doit être affecté à ce type d'activité. Bonjour, est-il nécessaire d’informer la mairie d’un village de 3000 habitants que je reçois à domicile pour mon activité libérale (micro-entreprise) ? Bonjour Trouvé à l'intérieur... eau, transports, aide et logement social). ... à l'aube de la guerre : « la loi du 2 mars 1791 implique la liberté d'exercer une activité professionnelle et celle de l'exercer dans un système de libre concurrence, ce qui exclut que ... Si la pièce que vous utilisez est également à usage personnelle ou familiale, vous n’avez pas à respecter les normes des ERP. Je souhaite juste donner quelques heures de cours par semaine et j’ai l’impression que ce cela est comme si je montais une épicerie…. C’est dans cette grande pièce que je compte recevoir occasionnellement des patients sur RDV. Ce changement de destination pour un usage professionnel (2h par jour) aurait-il des conséquences fiscales à venir ou autres choses auxquels je ne pense pas. merci de votre commentaire, nous allons corriger ce passage. a quel norme doit elle répondre? Pouvez-vous me confirmer cela et le fait que cet auto-entrepreneur devra ensuite s’acquitter à la fois de la CFE et de la part foncière imputable à son local pro (englobée dans sa taxe foncière/habitation) ? Votre taxe d’habitation, elle, ne change pas, car votre surface d’habitation n’est pas modifiée. La domiciliation de votre entreprise et votre lieu d’exercice n’ont pas d’impact l’un sur l’autre. J’aurai pensé me servir du loyer perçu pour augmenter notre portefeuille et ainsi pouvoir emprunter plus , qu’en pensez vous ? Dans certains cas, le professionnel dispose déjà d’un cabinet en dehors de son domicile, mais souhaite avoir un bureau à son domicile pour effectuer certaines tâches, comme la comptabilité. Même si vous y recevez de tant en tant des amis, il s’agit avant tout d’un lieu de travail. Bonjour, la pièce que je souhaite utiliser se trouve au sous sol . ni l’application du statut des baux commerciaux. Il s’agit bien d’un changement de destination pour usage mixte (pro et habitation) et non entièrement professionnel (comme une épicerie). Lettre d'acceptation d'exercice d'une activité professionnelle dans le logement. Cordialement. Ou les autres copropriétaires de l’immeuble seraient en mesure de me l’interdire dans la mesure ou ce sont des parties communes par exemple ? Je ne compte pas construire. L’usage des lieux est donc exclusivement l’habitation. Bonjour, »(transformation du logement en bureau, commerce, activité professionnelle, association, mission d'intérêt général . Connaissez-vous le tribunal du contentieux de l’incapacité ? – usage gratuit?? ou alors un courrier à Monsieur le Maire suffit à titre d’information ? Cependant, il peut y avoir beaucoup d’avantages à s’installer à son domicile pour son activité principale, ou simplement pour avoir une annexe chez soi. A l'inverse, si vous voulez simplement y fixer votre siège social, il ne s . Professeur de Yoga, je souhaite proposer des cours le mercredi à mon domicile dans une pièce à usage mixte. Si vous êtes locataire de votre logement, vous pouvez sous certaines conditions déduire une partie de votre loyer en charge. Bonjour Caroline, Bonjour, Rien dans le règlement de copropriété ou dans mon bail ne s’y oppose, et pourtant mon bailleur refuse ma demande, en invocant l’article 12.2.6 intitulé « changement d’usage du logement ». Est ce que je risque de payer beaucoup de taxe sur loyer perçu ? Les pièces que je compte utiliser sont une chambre d’amis et un hall commun a l’habitation. Ensuite, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (même si vous n’en faite pas réellement, cette déclaration sert de demande de changement de destination). . Ce sera une pièce qui est actuellement utilisée comme bureau de la maison et comme chambre d’amis, je ne vais donc effectuer aucun travaux. Un locataire, à défaut d'exercer une activité professionnelle dans une location vide (bail 3/6/9 classique) peut-il domicilier le siège social de sa société à son domicile ? Le locataire ne peut exercer sa profession dans son logement que si le bail l'y autorise. Trouvé à l'intérieur – Page 218... satisfaire individuellement à l'exigence d'exercer une activité. Dans les cas en question, on suppose que les deux conjoints remplissent toutes les conditions requises pour percevoir l'intégralité des prestations de l'aide sociale. En tant que bénévole, cela ne rentre évidemment pas dans le cadre d’une activité libérale à domicile. L'exercice d'une activité commerciale dans les lieux loués impliquerait pour le locataire de recueillir un accord écrit du bailleur, mais nécessiterait aussi un changement de destination des locaux ainsi qu'une modification de la nature du bail, qui deviendrait un bail commercial. Suis-je tout de même dans l’obligation de faire un changement d’usage ? La demande de changement d’usage se fait auprès de votre mairie, pour les villes de plus de 200 000 habitants, ainsi que dans toutes les villes des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94). L'occupant (propriétaire ou locataire) qui souhaite exercer son activité dans un logement, à condition qu'il puisse obtenir une autorisation de changement d'usage à titre personnel, qui est temporaire et incessible (voir les dispositions des articles 4 et 5 du règlement municipal). Une société peut-elle établir son siège social dans un local d’habitation ? Vous pouvez déduire la part de ces frais correspondant à la part de votre bureau chez vous. Qu’en pensez-vous? D’après l’article L631-9 du code de la construction et de l’urbanisme, le maire peut décidé de contrôler les zones d’habitation, notamment avec le PLU. Vous voulez recevoir de la clientèle et employer si besoin est, des salariés. Il s’agit d’une dépense strictement personnelle, même si vous travaillez à domicile. Bonjour Clovis, Attention, dans les communes de plus de 200000 habitants et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, et du Val de Marne, la procédure est alourdie. Bonjour, Vous êtes dorénavant prêt à lancer votre activité à domicile ! Mais ma location se situe au sein d’une copropriété. Je souhaiterais savoir comment cela se passe pour exercer une activité en libéral dans un logement social . Bonjour, je souhaite installer mon activité de psychologue dans une future maison que je vais acquérir avec mon conjoint et que nous habiterions également avec nos enfants. Il s’agit d’un usage mixte ce qui exclut par ailleurs de respecter les normes des EPR. Ce bail, réglementé par la loi du 6 juillet 1989, vous permet d'exercer dans le logement que vous louez une activité professionnelle. Celui-ci doit disposer d’une salle d’attente séparée de la salle de soin, pour respecter la vie privée et la confidentialité des soins des patients. Je compte entreprendre professionnellement comme artiste-auteur. Y a-t-il un quiproco? Oui c’est possible, vous devez faire une demande de changement de destination. Vous pouvez tout à fait déduire vos frais d’assurance habitation au même titre que l’edf, l’eau, internet etc. Vu que je ne recevrai que max 5-6 personnes par cours et que l’activité se passe dans une habitation (salon), l’espace n’est pas soumis à être un ERP de 5ème catégorie ? . En d'autres termes, l'exercice d'une activité commerciale dans un logement est soumis à 4 conditions : - Résdence princiale, - Pas de salarié, - Pas de réception de clientèle ni de marchandises, - Accord du bailleur et/ou de la copropriété (le cas échéant). Merci à vous et très belle journée !! Grace à votre efficacité mon projet avance, Bonjour, Il est donc nécessaire de vérifier qu'il est possible d'exercer une activité dans le logement. Bonjour, Est ce qu il y a des normes à respecter ? Pour recevoir du public à votre domicile, vous devez faire une demande auprès de votre mairie. Ces deux documents sont considérés comme des demandes de changement de destination. Intervenante bénévole dans une association qui a pour but de promouvoir les techniques de bien être et développement personnel, j’interviens jusqu’ici à domicile ou lors d’événements dédiés. Bjr, En effet, votre logement est considéré comme un local d’habitation et non comme un local professionnel par l’urbanisme. Par contre concernant la porte d’entrée, elle ne sera pas commune aux habitants de la maison (secret médical oblige, les croisements ne sont pas conseillés).