: qui peut en bénéficier ? Trouvé à l'intérieur – Page 104Concubinage homosexuel . Stabilité et fidélité . Préjudices moral et économique ... Perception d'une pension de réversion . Prise en compte ( oui ) ( Cass . ... IV , 2020 ( no 41 ] Réparation . Assureur . Condamnation au paiement d'une ... De plus, pour l’Agirc-Arrco, le bénéficiaire ne doit pas être remarié lors de la demande. Pension de réversion; Assurance volontaire. Si l’enfant est victime d’une invalidité survenue avant le décès du parent fonctionnaire, la pension lui sera versée au-delà de ses 21 ans si lors du décès du parents, l’enfant était à sa charge, à cause de son invalidité lui rendant impossible la possibilité de subvenir lui-même à ses besoins. Les ex-conjoints peuvent aussi bénéficier de cette indemnité. Outre la succession, le conjoint survivant sera bénéficiaire de la réversion de la pension de retraite de son conjoint décédé. Si vous avez plus de 54 ans et que vous travaillez, il faudra prendre en compte 70 % de vos revenus d’activité. PENSION DE REVERSION 2020 - Conditions d'obtention, calcul : découvrez si vous êtes éligibles à la pension de réversion et comment faire pour la demander Réversion: pour demander votre pension de réversion, Si vous viviez en concubinage ou aviez conclu un pacte civil de solidarité (PACS) avec le fonctionnaire : vous n'avez pas droit à la pension de réversion. comptez un budget de 3990 TTC si la personne décédée ne touchait pas déjà sa retraite. La voie vers l'égalité des sexes est encore incertaine. Le concubinage, union libre « publiquement reconnue », n'était pas juridiquement reconnu jusqu'à la loi du 15 novembre 1999 instaurant le PACS, qui en a donné une définition.On parle aujourd'hui de concubinage, et rarement de concubinage « notoire », ces deux appellations étant identiques. Elle n’est pas cumulable avec toute autre pension ou rente d’un régime obligatoire de base et complémentaire, attribuée au titre de la vieillesse ou de l’invalidité. DSN Fonction publique - Calendrier de déploiement et délais de traitement, Votre Déclaration sociale nominative fonction publique, DSN - Les situations particulières pour la fonction publique, DSN - Correction des anomalies de déclaration ou de périodes, Critères de non qualité d'une DSN auprès de la CNRACL, Déclaration du complément de traitement indiciaire, Pas-à-Pas : les services pour la gestion des carrières de vos agents, Information des agents sur leurs droits à la retraite, Dernier employeur : l'interlocuteur unique de l'agent, Premier emploi et droits à la retraite de votre agent, Les services du droit à l'information retraite, Utiliser le service Gestion des comptes individuels retraite, Constitution du dossier de régularisation, Constitution du dossier de validation de périodes, Fiches - Exemples de conséquences validations de périodes, Le service "Suivi de validation de périodes", Outils : Convertisseur de salaires - trimestres et Simulateur de validation de périodes, Kit de communication Validation de périodes - Affiche et Flyer, Parcours professionnels carrières et rémunérations: le PPCR, Ségur de la santé et supplément de pension lié au complément de traitement indiciaire (CTI), 1ère pension de base d’un autre régime : impact sur la pension CNRACL, Transmission de pièces justificatives à la CNRACL, Gestion d'une demande de retraite inter-régimes en ligne, Maintien en activité après la limite d’âge de la catégorie active, Statuts particuliers et droit d'option des infirmiers, des personnels paramédicaux et des cadres de santé, Notices explicatives d'aide au remplissage des imprimés, Tableaux officiels des maladies professionnelles, Programme d'actions et rapports d'activité, Covid-19 : ressources utiles à destination des employeurs, Usure professionnelle et maintien dans l’emploi, Agent d'entretien des réseaux d'eau potable et d'assainissement, Syndicat mixte de Roannaise de l’eau : agents des réseaux et TMS, Retour d'expérience Landerneau et CDG du Finistère, Retour d'expérience Aulnay : agents de la restauration collective, Retour d'expérience de la Région Rhône Alpes PRAMPAMAL, Guide de recommandations pour l’amélioration des conditions de travail des agents des collèges, Risques professionnels et préconisations en matière de prévention, Appel à projets métiers des services à la personne, Travaux mutualisés FNP-OPPBTP- CNAM et collectivités territoriales, Guide Les incontournables de la prévention sur les chantiers de Travaux Publics, Plaquette Création de lieux de travail - Intégrer la santé et la sécurité ED 6092 INRS, Dossier FNP Prévention des risques liés à la construction 2011, Déchets et ordures ménagères : collecte et tri, Dossier FNP Collecte et tri des déchets ménagers, Livre blanc : intégrer la santé et la sécurité en amont de la collecte des déchets ménagers, Guide et plaquette CNAM ADEME CNRACL Conception des centres de tri, Conception des déchèteries - Prise en compte de la santé au travail ED 6143, Sensibilisation à la sécurisation des tournées de collectes des ordures ménagères, Plaquette risques biologiques dans la collecte des déchets ménagers 2015, Retour d'expérience Communauté d'agglomération de Perpignan, Retour d'expérience du SICTOM du Haut Béarn, Retour d'expérience SMCTOM Thiviers et Centre de gestion de la Dordogne, Risques liés à la collecte des déchets diffus spécifiques ED 6121 INRS, Impact et prévention des risques liés aux fumées chez les sapeurs-pompiers, Classeur Réseau R3SGC (SDIS du Grand Centre), Etude sur l'efficacité de filtration des cagoules feux de forêts, Dossier FNP 2013 "Prévention des risques chez les sapeurs pompiers", Etude de mortalité des pompiers professionnels, Bonnes pratiques des forestiers sapeurs Département Bouches du Rhône, Outils absentéisme PHARES Projet établissements Pays de la Loire 2015, PRESLO Prévention des lombalgies CHU de Lyon 2013, Diagnostic RPS Projet recherche action PACA LR 2014, Contraintes psycho organisationnelles - Le site dédié 2015, Guide conduite de projet - établissements publics de santé, sociaux médico-sociaux Prismes 2012, Plaquette INRS Médicaments cyto-toxiques 2014, Brochure Conception et rénovation des EHPAD - ED 6099 INRS. Mutation d'agents CNRACL d'une collectivité à une autre, Cotisations : prise en compte du jour de carence, Déclaration des cotisations ATIACL et/ou FEH, Réduction des cotisations CNRACL pour fait de grève, Réduction des cotisations au titre des heures supplémentaires, Remboursement de cotisations versées à tort, Correction des anomalies agents / périodes, Déclarer avec la Déclaration Sociale Nominative. La date à laquelle la pension de réversion est due. Si le décès survient durant une période valable pour la retraite (activité, congés maladie, détachement, etc. A l’inverse, il existe également un montant maximum qui est de 11 337,48 euros par an soit 944,79 euros par mois en 2021. VOUS NOUS MANDATEZ ON S OCCUPE DE TOUTE VOTRE REVERSION 01 40 50 15 00. La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le conjoint décédé. Au décès du retraité, les droits à pension de réversion sont déterminés en fonction d’une part, de la situation acquise, à la date du décès et, d’autre part, de la réglementation en vigueur à cette date. Mais il y a des conditions à respecter. Le total des pensions allouées au conjoint survivant et aux orphelins ne peut dépasser le montant de la pension du fonctionnaire décédé. La pension de réversion permet au conjoint (ou ex-conjoint) survivant de se voir verser sous certaines conditions une partie de la rente de son époux (ou ex-époux) défunt, même si le décès survient avant la retraite. Pour tout savoir sur la réversion de la prestation sous certaines conditions, bénéficier d’une pension dite de réversion. Mais pour en bénéficier, il est indispensable de remplir un certain nombre de conditions. Si le fonctionnaire est radié des cadres pour invalidité, il suffit que le mariage soit antérieur à l’événement qui a provoqué sa retraite ou son décès. Assurance volontaire : conditions et démarches; Mes démarches. S’ajoute le cas échéant, 10% de la rente d’invalidité. La pension temporaire d’orphelin peut être cumulable avec les allocations familiales. La pension de réversion fait partie des 4 grands types de pensions légales, avec la pension du conjoint divorcé, la pension du conjoint séparé et la garantie de revenus aux personnes âgées. Numéros surtaxés et appels frauduleux : soyez vigilant ! Le pacs ou le concubinage, ça vaut pas ! Lors du décès d’un fonctionnaire, ses orphelins peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une pension d’orphelin: Les conditions pour bénéficier de la pension d’orphelin : Pour pouvoir bénéficier de cette pension, l’enfant orphelin doit avoir moins de 21 ans, dans ce cas la pension d’orphelin lui sera versée jusqu’à cet âge. Les conditions pour percevoir une pension de réversion en 2021. Publié le 29/12/2020 à 09:00, Mis à jour le 29/12/2020 à 12:30 Olivier Le Moal - stock.adobe.com Le conjoint d’un assuré décédé vivant seul en 2021 perçoit la pension de réversion si ses ressources ne dépassent pas 21 320 euros, par an. Cliquez sur la question qui vous intéresse. Vous n’êtes pas en concubinage, Vous avez été marié ensemble pendant une durée minimum de 4 ans. Quelles démarches pour une pension d’invalidité ? Il faut en faire la demande. Au décès de votre époux(se) ou ex-époux(se), vous pouvez percevoir une pension de réversion. Si le (la) conjoint(e) ou le (la) divorcé(e) se remarie ou vit maritalement (concubinage, PACS), il perd son droit à pension. Ai-je droit à la pension de réversion si je vis en concubinage ? Prendre sa retraite est loin d’être une simple formalité… Si vous êtes âgé de plus de 55 ans au moment du décès de votre conjoint, il est possible de bénéficier d'une pension de réversion, faites la demande. le divorce ne donnerait plus droit à pension de réversion. Partager son domicile pour créer du lien social, Vous êtes un organisme aide ménagère partenaire, Vous êtes un organisme habitat partenaire, Vous êtes un évaluateur social - Bilan global. Faut-il mettre en place des mesures pour aider les retraités pendant cette crise ? Je suis titulaire d'une pension d'invalidité. En cas de remariage d’un bénéficiaire percevant déjà une pension de réversion, cette dernière est définitivement supprimée. Dans les régimes de base, la pension de réversion est accordée si le conjoint survivant répond : à une condition d’âge : avoir au moins 55 ans; aux conditions de ressources suivantes : avoir des revenus annuels bruts inférieurs à 21 320 € seul(e) (barème 2021), ou à 34 112 € pour un couple, calculés sur les 12 derniers mois. Le partenaire de pacs ou le concubin ne peut prétendre à rien, même s’il a eu un ou des enfants avec la personne disparue. Cette somme versée est la pension de réversion. Il touchera également une pension de réversion de la retraite complémentaire de Louisa de 180 €. Here you can change your privacy preferences. Lorsqu'un couple vit en concubinage (union libre), les règles qui s'appliquent différent selon que les 2 concubins ou 1 seul d'entre eux figurent sur le bail. Pour chaque enfant, la pension de réversion orphelin est égale à 50% de la pension Arrco et 30% de la pension … Avec des éclairages divers et des thèses très nouvelles, Histoires de familles, histoires familiales constitue un outil précieux à toute personne, chercheur, étudiant ou grand public, s'intéressant aux évolutions de la famille en ... Est-ce que cela change ma pension actuelle ? Si le défunt touchait déjà une pension, vous devez vous adresser à ses anciennes caisses de retraite (base et complémentaires) de votre domicile, si vous touchez vous même un pension vous pouvez vous adresser à votre caisse qui en fera la demande. Qui touche la pension de réversion en cas de remariage ? Au printemps de l'année 2004, un important magazine gay et lesbien demande à Didier Eribon de s'exprimer dans ses colonnes sur l'actualité politique, littéraire et intellectuelle. La pension principale d’orphelin n’est versée que pour l’excédent. La pension est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d’obtenir une pension de réversion. Publié par Migueline Rosset le 04/01/2017 avec 0 Commentaire. Bon à savoir . Votre dossier de réversion est compliqué et vous n’avez pas le courage ni le temps de vous en occuper ? Nid et nœud, la chambre est un tissu de secrets. Dans ce livre, Michelle Perrot contribue à l’histoire des Chambres. Nuit et jour. Demande de pension d’orphelin d’un fonctionnaire d’Etat décédé en activité. Le mariage : une condition sine qua non à l'octroi d'une pension de réversion. Les progrès de l'hygiène, l'amélioration de l'environnement et les variations climatiques semblent, jusqu'à l'innovation pastorienne, plus déterminante encore. L'essor fut différentiel et ses effets contradictoires. Pour bénéficier de la pension de réversion, il faut avoir été marié avec la personne décédée. Les conditions d’attribution pour la veuve, le veuf ou les ex-conjoints au jour du décès. Pour l’agent décédé en activité, la pension de réversion doit être demandée par l’intermédiaire de la collectivité employeur. Pensez à l'allocation veuvage ! Sous certaines conditions, il vous est également possible de percevoir une pension de réversion de la part de la caisse de retraite complémentaire de votre ex-époux. Nous vous invitons à nous expliquer brièvement en quoi ce contenu n'a pas répondu à vos attentes. Les personnes vivant maritalement (concubinage, PACS) ne peuvent pas bénéficier de la pension de réversion. La pension de réversion correspond à un pourcentage de la pension de base ou de la pension complémentaire que le défunt touchait de son vivant ou aurait dû toucher s’il avait pris sa retraite. Je pense que vous avez reçu un courrier indiquant que votre dossier de pension de réversion est complet et que vous bénéficierez de la "garantie de versement". Lire aussi : Pension de réversion du fonctionnaire : montant, calcul, fonctionnement . Contenu: « concubinage pension reversion sncf » Cette question a été résolue concubinage pension reversion sncf. 55 ans pour la retraite complémentaire Arrco(salariés) et celle des artisans; 60 ans pour la réversion de la retraite complémentaire Agirc (cadres), avec quelques exceptions, et celles des commerçants. Vous souhaitez effectuer une demande de pension de réversion, et vous vous posez des questions, consultez les questions/réponses proposées si dessous. Elle est égale à 50% de la pension qui aurait été servie à l’agent décédé au jour de son décès. Dans le cas du décès d’un salarié, son époux/se ou ex-époux/se pourra, sous certaines conditions, bénéficier d’une pension de réversion égale à 54% du montant de la retraite dont bénéficiait ou aurait du bénéficier l’époux/se ou ex-époux/se décédé(e), sans tenir compte des majorations de pensions. Il existe cependant quelques règles. Si vous vivez en concubinage, vous avez une part de quotient familial. La pension de réversion peut être partagée entre plusieurs ayants-cause (conjoint, divorcé(e), orphelins issus d’autres unions). You have read and agreed to our privacy policy. Faire la demande de la pension d’orphelin : Pour percevoir la pension d’orphelin, il faut en faire la demande. La pension de réversion est égale à : 54 % du montant de la retraite de base de votre conjoint salarié ou indépendant, avec un plafond fixé à 911,79 € par mois et un minimum fixé à 286,14 € par mois, si votre conjoint a cotisé au minimum 15 ans au régime général. L'Allocation de solidarité aux personnes âgées ou l'allocation supplémentaire d'invalidité, Montant imposable et paiement de la pension, Présentation de l'Action sociale de la CNRACL, Je demande une aide et peux suivre en temps réel son avancement, Aide à l'amélioration et l'adaptation de l'habitat, Les Chèques Emploi Service Universel Vie pratique, L'hébergement en établissement de retraite. La dissolution du mariage par divorce peut s’avérer longue et fastidieuse, bien qu’elle soit aujourd’hui facilitée depuis la mise en place du divorce par consentement mutuel qui peut s’effectuer devant notaire. En cas de ressources inférieures au plafond, le montant de la pension de réversion viendra intégralement s'ajouter à ses revenus. Si votre demande est acceptée, le versement de la pension de réversion sera réalisé mensuellement. Faut-il déclarer l'héritage, dans la déclaration de ressources ? >> A lire aussi - Retraite de base : principe et calcul. La pension de réversion est une partie de la retraite du défunt. Pension de reversion et concubinage 2020. Ma retraite : modalités, dates de paiement. La pension de réversion est attribuée sans condition d’âge ni de ressources. Une étude sur le régime des libéralités à caractère collectif qui s'intéresse tout d'abord à définir précisément le champ d'action de cet acte juridique puis ses conditions de validité ainsi que son cadre d'exécution. La pension de réversion de la retraite complémentaire est attribuée au conjoint non remariés à compter de 55 ans, sans condition de ressources. Il convient impérativement d’en faire la demande. Enfin, une condition de ressource s'impose pour ce type de régime. Des conditions de ressources doivent être respectées. Pension de réversion 2021 : le plafond de ressources à 21320 € par an. Rente au conjoint survivant; Rente aux enfants à charge; Conjoint collaborateur. Les avantages familiaux sont versés en priorité. Exemple 2 de calcul de pension de réversion : Mme B qui vit seule a elle-même des ressources dépassant 2080 fois le taux horaire du SMIC soit 21 320 € par an ou 1776,66 € (brut) par mois; elle ne peut PAS bénéficier de la pension de son mari décédé, qui relevait du régime général, mais peut bénéficier des pensions de réversion de ses régimes complémentaires. Les services de mon espace personnel Ma retraite publique, Changer d'état civil ou de situation familiale, Invalidité : demander une majoration tierce personne, Les cotisations sur pensions (CSG, CASA, CRDS...), Attestation fiscale et attestations de paiement, La lutte contre la fraude aux prestations sociales. Les ressources à indiquer dans le formulaire CERFA de demande sont celles des 3 mois précédant le point de départ du versement de la pension de réversion. Sommaire .Mortels et immortels : le corps divinLa belle mort et le cadavre outragéMort grecque, mort à deux facesPanta kalaD'Homère à SimonideInde, Mésopotamie, Grèce : trois idéologies de la mortAu miroir de MéduseFigures ... La lutte contre la fraude aux prestations sociales : un enjeu national ! Exemple : ressources personnelles de la veuve : 16.000 euros. La pension de réversion est plafonnée à un montant mensuel de 925,56 euros (soit 11.106,72 euros par an en 2021). Dans le cas où le fonctionnaire décédé avait un droit à pension, non liquidé et ne percevait plus un traitement de fonctionnaire, la pension de réversion est due au lendemain du décès. RÉGIME DE BASE; 1 > nombre de points acquis jusqu'au 31/12/2020 figurant sur l’appel de cotisation de janvier 2021: 2 > nombre d’années de cotisations futures jusqu’à la prise de la retraite du 1 er janvier 2021 jusqu'à l'âge de la retraite (voir tableau): 3 > points annuels à acquérir jusqu’à la prise de la retraite 525 points pour 41 136 € de revenus décédée pour pouvoir bénéficier de la réversion de sa pension. Le tableau ci-dessous résume le mode de calcul propre à chaque régime social. La pension de réversion peut être majoré pour plusieurs raisons : En cas d’existence de plusieurs époux ou ex-époux : Dans le cas où l’assuré décédé a été marié à plusieurs personnes au cours de sa vie, la pension de réversion sera partagée entre les époux et ex-époux, proportionnellement à la durée de chaque mariage. Dans le cas où le fonctionnaire décédé a été marié plus d’une fois : La pension de réversion est partagée entre les différents époux ou ex-époux proportionnellement à la durée de chaque mariage, si les conditions précédemment citées sont respectées. Elle n’est pas automatiquement attribuée. Il y a des corps de métier qui ne paient, Objectivement, les retraités ne subissent AUCUN surcoût lié à la crise Covid. Le conjoint peut, sur sa demande, recouvrer son droit à pension de réversion après un nouveau veuvage, un divorce ou une cessation de vie maritale. Il s’élève à 50% de la pension de retraite que touchait ou qu’aurait dû toucher le fonctionnaire décédé. rappel: une pension de réversion n’est pas attribuée automatiquement; elle doit être demandée. Cour de cassation du 23/01/1974. Condition d’âge Bien que la majorité des bénéficiaires d'une pension de réversion soient des femmes, la réversion est également accessible au conjoint masculin. Cet âge varie selon les différents régimes de retraite et entre les régimes de base et les régimes complémentaires : >> Notre service Retraite pour les entreprises et leurs salariés - Entreprises, faites bénéficier vos salariés d'un Bilan Retraite Individuel et profitez d'un tarif préférentiel (remise Capital de 20%). Dans ce cas, le droit passe éventuellement aux orphelins. Pension de réversion : comment est-elle calculée ? ), le droit à pension est accordé si l’agent a effectué 2 ans de services civils et militaires effectifs. Si le conjoint décédé justifiait de moins de 60 trimestres cotisés, le montant sera diminué proportionnellement. La première partie de l'ouvrage s'interroge sur le statut donné à la mort dans nos sociétés avant de se pencher sur le problème du droit à la mort (euthanasie, soins palliatifs). Les conditions d’attribution pour les enfants au jour du décès. Pour les conjoints ou ex-conjoints de fonctionnaire, le montant de cette pension est égal à 50% de la retraite de base dont bénéficiait ou aurait dû bénéficier le fonctionnaire décédé. Quelles sont les conditions ? Définition de la pension de reversion: En cas de décès d’un assuré et si certaines conditions sont respectées, 54% de sa pension de retraite pourra être versée à son conjoint, ex-conjoint ou dans certains cas à ses orphelins. RAFP L'allocation universelle consiste à verser un revenu de base à tous les citoyens, cumulable avec un autre revenu. Si vous êtes veuf/veuve du fonctionnaire décédé ou bien divorcé du fonctionnaire décédé et que vous n’êtes pas remarié : Vous pourrez bénéficier de la pension de réversion si vous avez eu un ou plusieurs enfants avec le fonctionnaire décédé (même si la naissance a eu lieu avant le mariage, si l’enfant a été reconnu), ou si vous avez été marié avec le fonctionnaire décédé pendant au moins quatre ans ou si le mariage a eu lieu au moins deux ans avant le départ à la retraite du fonctionnaire décédé. Ce faisant, la valeur assignée aux liens conjugaux et familiaux révèle, hier comme aujourd'hui, des formes majeures d'asymétrie entre hommes et femmes et entre générations. Le PACS et le concubinage, quelle que soit la durée de la vie commune et même si le couple a eu des enfants, ne rendent pas éligible à la pension de réversion. Comment immatriculer une collectivité à la CNRACL ? Pension de réversion, minimum contributif… l'impact de la revalorisation des pensions de retraite, Retraite : maigre majoration des pensions de réversion, Pensions de réversion : l'impact de la revalorisation du plafond de ressources, Vérification, calcul et optimisation des droits à la retraite, Comparer et réserver sa maison de retraite ou résidence service sénior, Les mêmes montants sont appliqués pour le calcul de la réversion de la. Affiliation des agents CNRACL : comment procéder ? Les conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion sont les suivantes : Réponse question écrite du 31/01/1983 Pension de réversion : les règles applicables en 2020, Pensions de réversion : l'autre réforme qui ne fera pas que des heureux. Attention : le montant minimum ne s’applique pas si le conjoint décédé touchait sa pension de retraite sous forme de versement unique. Faut-il reconnaître juridiquement les unions entre homosexuels ? Déclaration de décès, démarches ; Indemnité-décès; Durée, renseignements divers; Rentes. La pension sera versée dès le lendemain du décès et sera versée au représentant légale de l’enfant orphelin. © 2021 Prisma Media - Tous droits réservés. Pas éligible à la pension de réversion ? La bonification pour enfants dans les documents du droit à l'information, Départ anticipé pour parent 3 enfants ou d'1 enfant handicapé, Des droits à la retraite dès votre premier emploi. Pour la veuve, le veuf ou les ex-conjoints. >> Notre service Retraite pour les particuliers - Confiez à un expert la mission de vérifier, calculer, optimiser vos droits à la retraite et/ou de vous assister pour liquider votre retraite. Ainsi, il n’est pas possible d’y déroger : une convention ou un testament ne sauraient contenir une renonciation à un tel droit. Partant du constat de la pluralité des dons manuels, la recherche entreprise s'applique à analyser le don manuel, en tant que donation entre vifs, sur un mode affirmatif et, en tant que contrat réel, sur un mode interrogatif. De plus, il précise « le législateur a défini trois régimes de vie de couple qui soumettent les personnes à des droits et obligations différents (concubinage, PaCS, mariage). Pension de réversion : ressources à déclarer pour le calcul du plafond . La pension de réversion pour également être révisée (à la hausse, à la baisse, ou même supprimée) en cas de variation des ressources. Âge de départ, montant des pension, taux plein, décote, majoration pour enfants etc. Cependant, s’il y a d’autres ayants cause, elle fera l’objet d’un partage. si, depuis la date du mariage, le fonctionnaire a effectué deux années au moins de services valables pour la retraite avant sa cessation d’activité. Examinons les effets du remariage, d'un pacs ou du concubinage sur la réversion. Nous sommes en retraite tous les deux, lui âgé de 60 ans, moi de … Comment est calculée la pension de réversion, le private equity pour augmenter sa retraite, Les 10 erreurs les plus courantes dans son dossier retraite, 5 astuces pour prendre sa retraite le plus tôt possible, Tous nos Services d’accompagnement retraite, formulaire CERFA de demande unique de retraite de reversion ici, (voir ici comment est calculé la pension de retraite totale), Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV), formulaire de demande de pension de réversion, Le défunt était un fonctionnaire d’Etat décédé à la retraite, Le défunt était un fonctionnaire d’Etat décédé en activité, Le défunt était un fonctionnaire territoriale ou hospitalier à la retraite. le droit à pension de réversion du conjoint survivant est reconnu dès qu’un enfant est issu du mariage, si le mariage a duré au moins quatre ans, qu’il ait été contracté avant ou après la cessation des services du fonctionnaire. Please note that blocking some types of cookies may impact your experience on our website and the services we offer. La pension de réversion au régime de base sera diminuée d'autant pour arriver jusqu'au plafond et il lui sera versé 432 €-184,67 € = 247,33 €. Les bénéficiaires d’une pension de réversion doivent ainsi respecter une nouvelle condition de ressources. En effet, là encore tous les bénéficiaires ne sont pas logés à la même enseigne et l'engagement de la veuve ou du veuf dans une nouvelle relation peut avoir des incidences différentes sur la réversion, selon les régimes de retraite. En général, elle est perçue par le conjoint d’une personne décédée. Astuce pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une retraite de réversion: en cas de divorce, si vous n’avez plus aucune nouvelle de votre ex-conjoint(e), vous pouvez savoir s’il(elle) est encore vivant(e) ou décédé(e) en contactant la mairie de son lieu de naissance, l’extrait de son acte de naissance précisera le cas échéant: « décédé(e) ».